Décret n° 2002-1610 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

J.O. 304 du 31 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22214
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Décret n° 2002-1610 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

NOR : BUDB0210132D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), modifiée par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6

Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7

Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.

Article 8

Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles